- Elaboration des plans d’affectation
- Contrats de compensation et indemnisation
- Permis de construire
- Régime du permis de construire
- Construire dans la zone à bâtir
- Construire dans la zone agricole
- Procédure d’octroi du permis de construire (demande de permis de construire, opposition, décision, procédure de recours)
- Demande de dérogation
- Compensation des charges
- Police des constructions
- Procédure concernant le rétablissement de l’état conforme à la loi
- Exécution par substitution
- Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, rectifications de limites et libérations ou transferts de servitudes
- Protection des rives des lacs et des rivières